CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – TRON ÉLECTRONIQUE (MANETCO)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site internet www.manetco.fr, exploité par la société Tron Électronique (SIRET 910500701), dont le siège social est situé 17 rue de Sancey, 89100 Sens, France. La société est inscrite au registre des producteurs de l'ADEME sous l'Identifiant Unique (IDU) FR500772_06WGSO au titre de son adhésion à l'éco-organisme Ecosystem. Les présentes CGV s'adressent tant aux consommateurs (B2C) qu'aux professionnels (B2B).
1. CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes de produits passées sur le site par toute personne physique ou morale. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve. Les conditions générales du Client Professionnel n'ont aucune valeur contraignante pour le Vendeur.
2. PRODUITS, COMPATIBILITÉ ET CONSEILS D'UTILISATION
Les produits sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et descriptions n’ont toutefois qu’une valeur indicative.
- Responsabilité de choix : Le Client est seul responsable de la vérification de la compatibilité des produits (dimensions, ampérage, voltage, connectique) avec son équipement d'origine avant de passer commande.
- Usage spécifique : Les produits vendus, notamment les batteries, doivent être utilisés et installés strictement conformément aux recommandations du fabricant et aux règles de l'art. Le Vendeur décline toute responsabilité concernant les dommages matériels ou corporels engendrés par l'utilisation d'une source d'alimentation non conforme aux spécificités exigées par le fabricant d'origine ou résultant d'une installation défectueuse par le Client.
3. COMMANDE ET PRIX
- Validation : La validation de la commande vaut acceptation des prix et des descriptions. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler, de suspendre ou de refuser toute commande en cas de litige existant avec le Client (incidents de paiement, comportement abusif, suspicion de fraude).
- Prix : Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
- Modalités : Le paiement est exigible immédiatement et en totalité au jour de la commande (CB, PayPal, virement, mandat administratif pour les administrations).
- Réserve de propriété : Le Vendeur conserve la propriété exclusive des produits jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais et accessoires. En cas de défaut ou de rejet de paiement, le Vendeur pourra exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du Client.
5. LIVRAISON, LIVRAISON IMPOSSIBLE ET TRANSFERT DE RISQUES
- Livraison : Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
- Frais de retour en cas d'anomalie de livraison (Refus / Non-récupéré) : En cas d'adresse erronée ou incomplète fournie par le Client, de non-retrait du colis dans les délais impartis auprès du point relais ou du bureau de poste, ou en cas de refus injustifié du colis lors de sa présentation par le transporteur, le colis sera retourné au Vendeur. Dans ces hypothèses, les frais de retour réels facturés par le transporteur au Vendeur, majorés de frais de traitement forfaitaires de 10 € TTC, seront intégralement déduits du remboursement final dû au Client, y compris si les frais d'expédition initiaux étaient offerts.
Transfert de risques :
- B2C : Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au consommateur au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du bien.
- B2B : Le transfert de risques intervient dès la remise de la marchandise au premier transporteur par le Vendeur, les marchandises voyageant aux risques et périls du Client Professionnel.
6. DROIT DE RÉTRACTATION (B2C UNIQUEMENT)
Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour changer d'avis.
- Frais : Les frais de retour sont intégralement et exclusivement à la charge du Client.
- État du produit et décote : Le produit doit être retourné complet, accompagné de tous ses accessoires et notices, à l'adresse de retour spécifiée (Tron Électronique, 29 Route de Cheroy, 89150 DOMATS). Le droit de rétractation permet au client de manipuler le produit pour en vérifier la nature, mais n'autorise pas son utilisation. Toute batterie retournée présentant des traces de montage (marques sur les cosses, rayures, acide visible, emballage d'origine détérioré) fera l'objet d'une décote minimale de 30% à 100% de sa valeur lors du remboursement, correspondant aux frais de remise en état ou à l'impossibilité de revente en tant que produit neuf.
7. GARANTIES LÉGALES
Le Client grand public bénéficie des garanties légales de conformité (Art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (Art. 1641 et suivants du Code civil). Pour toute non-conformité avérée dans le cadre légal, les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur. Les clients professionnels (B2B) sont expressément exclus de la garantie légale de conformité.
Modalités de retour et d'expédition sous garantie :
- Conformément à la législation, l'exercice de la garantie nécessite l'envoi du produit pour expertise dans nos ateliers (Garantie retour atelier). Les frais de transport pour ce retour doivent être avancés par le Client. Si l'expertise confirme un défaut de fabrication couvert par la garantie, ces frais de retour seront remboursés au Client (sur présentation d'un justificatif et dans la limite du tarif postal standard en vigueur).
- En cas de prise en charge sous garantie (réparation ou remplacement), le Vendeur réexpédiera le produit réparé ou l'échange à ses frais exclusifs. Le Vendeur choisira souverainement le mode de transport le plus économique (par exemple, une mise à disposition chez le transporteur . Il appartiendra alors au Client de se déplacer pour collecter son colis au point de retrait si nécessaire. Si le Client exige un mode de livraison différent ou plus rapide (ex: livraison Express / Chronopost), ce service sera traité comme une option payante et le complément de transport sera intégralement facturé au Client avant l'expédition.
- Obligation de recyclage de l'ancien produit : Dans le cas où le Vendeur accepterait, à titre exceptionnel et commercial, l'envoi d'une batterie de remplacement sans exiger le retour préalable de la batterie défectueuse dans ses ateliers, le Client s'engage fermement à déposer l'ancienne batterie dans un lieu de recyclage autorisé (déchetterie, point de collecte Ecosystem, ou distributeur agréé). Le Vendeur se réserve le droit de conditionner l'envoi du nouveau produit ou de réclamer ultérieurement au Client une preuve de dépôt (reçu de déchetterie ou attestation sur l'honneur) afin de garantir le respect des normes environnementales en vigueur
8. GARANTIE COMMERCIALE ET CONDITIONS D'APPLICATION
En complément des garanties légales, MANETCO offre une garantie commerciale constructeur/vendeur soumise aux strictes conditions suivantes :
8.1. Durées de la garantie commerciale (à compter de la date de facture)
- Onduleurs : 2 ans.
- Batteries monte-escaliers
- scooters mobilité : 1 an.
- Batteries de démarrage et autres produits : 6 mois.
8.2. Procédure de retour sous garantie commerciale
- Numéro de retour (RMA) : Tout retour de marchandise nécessite l'obtention préalable d'un accord écrit et d'un numéro de retour accordé par le service client de MANETCO. Tout colis retourné sans numéro RMA visible sera refusé.
- Frais de transport : Dans le cadre de cette garantie commerciale optionnelle, les frais d'expédition pour le retour du produit vers nos ateliers sont à la charge exclusive de l'expéditeur.
- Identification : Ne retirez jamais l'étiquette technique, le numéro de série ou le logo MANETCO apposés sur le produit. Si l'un de ces éléments d'identification manque, est altéré ou effacé, la garantie commerciale ne pourra pas être invoquée.
8.3. Précautions d'usage et Exclusions strictes (Mauvaises manipulations)
Le Client reconnaît être informé que les batteries sont des produits techniques sensibles. Tout manquement aux précautions suivantes annule de plein droit la garantie commerciale :
- Interdiction stricte de mettre en contact les deux pôles (+ et -) avec un objet métallique (risque de court-circuit destructeur).
- Interdiction d'exposer le produit à des températures extrêmes (hors de la plage -20°C / +60°C) ou à une source de chaleur directe / feu.
- Le temps de charge ne doit jamais excéder 12 heures consécutives (risque de surcharge et de gonflement de la batterie).
- Obligation d'utilisation d'un chargeur adapté : Chaque batterie doit être impérativement rechargée à l'aide d'un chargeur adéquat, spécifiquement compatible avec la technologie, la tension et la capacité du produit. L'utilisation d'un chargeur non conforme, défectueux ou non préconisé entraîne l'annulation immédiate et de plein droit de la garantie commerciale.
- Ne jamais laisser une batterie immergée ou stockée dans un milieu à forte humidité.
- Entretien obligatoire de stockage : Pour éviter l'autodécharge destructive, le Client doit impérativement effectuer un cycle de charge/décharge tous les 60 jours au minimum en cas de repos prolongé du produit.
- Exclusions spécifiques : La garantie commerciale ne s'applique en aucun cas : aux piles à usage unique, aux batteries Plomb AGM ayant subi une décharge profonde (tension résiduelle inférieure aux seuils critiques constructeurs, généralement < 10.5V pour un bloc 12V), ou aux batteries Plomb ouvert ayant été remplies d'électrolyte ou manipulées de manière incorrecte par le client.
9. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
- Responsabilité : La responsabilité de MANETCO est strictement limitée au montant de la valeur du produit acheté. MANETCO ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dégradations indirectes causées par une batterie sur le matériel tiers en place, des pertes d'exploitation, ou des dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un manque d'entretien.
- Force Majeure : L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure (grèves, blocages des réseaux de transports ou de l'énergie, pénuries de matières premières, crises sanitaires) au sens de l'article 1218 du Code civil.
10. RECYCLAGE, DONNÉES ET LITIGES
- Recyclage et conformité REP : Conformément à la réglementation environnementale, les batteries et équipements électriques usagés ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers et doivent être déposés par le Client dans des points de collecte agréés. La société Tron Électronique remplit ses obligations de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) en adhérant au réseau de l'éco-organisme Ecosystem sous le numéro d'Identifiant Unique (IDU) FR500772_06WGSO.
- Données personnelles (RGPD) : Les données collectées sont nécessaires uniquement pour le traitement des commandes et sont traitées conformément à la politique de confidentialité de l'entreprise et au RGPD.
- Médiation (B2C) : En cas de litige non résolu par notre service client, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C – 14 rue Saint Jean, 75017 Paris (www.cm2c.net).
- Juridiction : Pour les clients professionnels (B2B), compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Sens (89100), y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (B2C uniquement)
À l’attention de : Tron Électronique, 29 Route de Cheroy, 89150 DOMATS – contact@manetco.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commande n° : ............................................................
- Passée le : ............................... / Reçue le : ...............................
- Nom et Adresse du client : ....................................................................................................
- Date et Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


